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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente ci-dessous.
VALIDITÉ : L’offre proposée par l’entreprise est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 2 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de la proposition doit entraîner une confirmation de la part de l’entreprise. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
DÉLAIS : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L’entreprise est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’état, d’inachèvement des travaux des autres corps d’état, de travaux supplémentaires, où le lieu à aménager n’est pas mis à disposition à la date prévue, de force majeure, de grève de l’un de ses fournisseurs, d’empêchement de transport ou de stationnement, d’incendie, d’intempéries, de rupture de stock du fournisseur, où les conditions météorologiques et/ou de saisonnalités ne sont pas adaptées aux travaux à réaliser.
PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de l’entreprise. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ou faire l’objet d’un achat séparé.
GARANTIE DE REPRISE DES VÉGÉTAUX : La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas d’échec de culture. La reprise des végétaux dépendant des soins donnés, des conditions météorologiques et physiologiques ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle de l’entreprise, l’entreprise ne peut assurer la garantie des végétaux.
AVERTISSEMENT RELATIF A L’UTILISATION DE BOIS : L’acheteur est informé du fait que le bois est une matière vivante et que doivent être tolérés les risques de déformations et de gerces qui peuvent survenir après la mise en œuvre. L’acheteur en choisissant le bois comme matériau en accepte les spécificités attachées à ce produit naturel à savoir les nœuds, les variations de couleurs, les veines, les fentes, les gerces… Les marchandises sont fournies avec les tolérances d’usage, en section, épaisseur, longueur, qualité et hygrométrie.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : L’entreprise se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au parfait paiement du prix. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le parfait paiement du prix. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l’entreprise se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résoudre le contrat.
RÉCEPTIONS : Les travaux seront réceptionnés au plus tard 5 jours ouvrés après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 10 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
PAIEMENT : Les travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : 30% à la commande – le solde à réception de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. L’entreprise accepte les chèques (à l’ordre de JARDINS CÔTE NATURE à envoyer au 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes) et les virements bancaires (IBAN – FR76 1558 9351 0403 4503 3304 010 / BIC – CMBRFR2BARK / Bénéficiaire : Jardins cote nature) comme modes de règlement.
CLAUSES PÉNALES : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés le montant des fournitures et du matériel déjà commandés ainsi qu’une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Sauf stipulation contraire écrite, le paiement des factures se fait à réception de celles-ci. Après mise en demeure, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’un intérêt de retard calculé sur le montant des sommes dues ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en sus du principal, ce, dès le premier jour de retard de paiement, et jusqu’au parfait paiement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
DONNÉES PERSONNELLES : La collecte des données personnelles réalisée par l’entreprise répond d’une part aux obligations légales permettant l’édition de documents légaux (devis, facture, attestation fiscale) et d’autre part à la bonne exécution des travaux. L’entreprise ne collecte pas d’autres données que votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de contact, adresse email de contact. Ces données ne sont à aucun moment partagées ou transférées hors de l’entreprise sans votre consentement explicite. Afin d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement merci d’envoyer un courrier postal à l’adresse de l’entreprise (81 Mail F. Mitterrand 35000 Rennes). Pour en savoir plus : http://www.jardins-cote-nature.fr/mentions-legales/
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’entreprise.
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Les correspondances et données commerciales seront conservées 2 ans après la fin de la relation contractuelle.
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